Article L2564-19
Version en vigueur du 23 février 2014 au 02 mars 2017
Transféré par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 11
Modifié par LOI n°2014-173
du 21 février 2014 - art. 11
Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.