Article L2564-25
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
Modifié par Ordonnance n°2011-1708
du 1er décembre 2011 - art. 1
Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :
1° Les articles L. 2334-4 à L. 2334-6 ;
2° La section II du chapitre IV du titre III du livre III de la présente partie.