Article L1110-8
Version en vigueur du 05 mars 2002 au 28 janvier 2016
Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 9 () JORF 5 mars 2002
Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire.
Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.