Code de commerce

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 01 janvier 2017

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Article L225-83

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 01 janvier 2017

Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 117 () JORF 16 mai 2001

L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par ce dernier.


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