Code de commerce

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 11 décembre 2016

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Article L225-53

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 11 décembre 2016

Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107

Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué.

Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui ne peut dépasser cinq.

Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués.


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