Article R5212-10 (abrogé)
Version en vigueur du 12 septembre 2007 au 01 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-597
du 27 avril 2012 - art. 4
Modifié par Décret 2007-1336 2007-09-10 art. 1 2° JORF 12 septembre 2007
Sous réserve de l'application des dispositions du règlement intérieur relatives à la publicité des comptes rendus, les délibérations de la commission sont confidentielles. Les membres, les rapporteurs et les experts de la commission sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.