Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 11 mars 2017

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Article L463-6

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 11 mars 2017

Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé.


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