Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article L6331-54 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2018

Abrogé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (VD)
Modifié par LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25 (V)

Pour les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, la contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 est versée dans les conditions de l'article 1601 B et du c de l'article 1601 du code général des impôts.

Pour les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, la contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du présent code est versée dans les conditions prévues à l'article 1609 quatervicies B du code général des impôts.

Retourner en haut de la page