Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 11 juin 2010 au 21 mai 2021

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Article L424-6

Version en vigueur du 11 juin 2010 au 21 mai 2021

Création LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 1

Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l'accueil d'un mineur dans une maison d'assistants maternels perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.

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