Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 31 juillet 2015

Naviguer dans le sommaire du code

Article L731-3

Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 31 juillet 2015

Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 29 () JORF 21 novembre 2007

La Cour nationale du droit d'asile examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. En cette matière, le recours est suspensif d'exécution. Dans ce cas, le droit au recours doit être exercé dans le délai d'une semaine.


Retourner en haut de la page