Article L214-1Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-3 est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-31 du code pénal.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs