Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 09 octobre 2015

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Article L632-5

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 09 octobre 2015

Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 26 () JORF 11 juillet 2001

Les dispositions du 1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles ou sylvicoles reconnues.

Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent demander à l'autorité administrative compétente de prendre les décrets mentionnés au dernier alinéa du même article.


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