Code de la famille et de l'aide sociale

Version en vigueur du 20 janvier 1983 au 01 janvier 1993

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Article 181-3 (abrogé)

Version en vigueur du 20 janvier 1983 au 01 janvier 1993

Abrogé par Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 9 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Le forfait journalier institué par l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale peut être pris en charge au titre de l'aide sociale. L'article 144 n'est pas opposable aux personnes qui sollicitent cette prise en charge.

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