Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 09 septembre 2005 au 01 janvier 2016

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Article L821-7

Version en vigueur du 09 septembre 2005 au 01 janvier 2016

Modifié par Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 11 () JORF 9 septembre 2005

La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales.

Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole en application de l'article L. 381-28, cet organisme assure la gestion de l'allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome.


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