Code du travail

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 01 janvier 2019

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Article L6351-3

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 49

L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative dans les cas suivants :

1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;

2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ;

3° L'une des pièces justificatives n'est pas produite.


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