Article L121-1-1
Version en vigueur depuis le 07 mars 2007
Création Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007
Une convention entre l'Etat, le département et, le cas échéant, la commune peut prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats de la police nationale et des groupements de la gendarmerie nationale, à une mission de prévention à l'attention des publics en détresse.