Code de la route

Version en vigueur du 01 juin 2008 au 01 janvier 2016

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Article L326-8

Version en vigueur du 01 juin 2008 au 01 janvier 2016

Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 10

L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer ainsi que l'exercice temporaire et occasionnel de cette activité sans respecter les conditions fixées au II de l'article L. 326-4 sont punis des peines prévues aux articles 433-17 et 433-22 du code pénal.


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