Article L510-8-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 septembre 1993 au 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 334 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
L'usurpation du titre de diététicien est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.