Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 17 août 2004 au 27 novembre 2021

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Article L1424-59

Version en vigueur du 17 août 2004 au 27 novembre 2021

Création Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 63 () JORF 17 août 2004

Pour renforcer leur participation à la protection de la forêt méditerranéenne, les régions, les départements, les établissements de coopération intercommunale et les services départementaux d'incendie et de secours territorialement concernés peuvent décider, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, d'adhérer à un établissement public oeuvrant pour la protection de la forêt méditerranéenne et de son environnement.

Cet établissement public local, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, est créé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où l'établissement a son siège. Cet arrêté est pris après avis du représentant de l'Etat dans les autres départements intéressés.


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