Code de la consommation

Version en vigueur du 03 juillet 2010 au 22 août 2015

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Article L534-8

Version en vigueur du 03 juillet 2010 au 22 août 2015

Création LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62

Les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 assurent la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elles estiment nécessaires de porter à la connaissance du public. Les informations, avis et recommandations diffusés par la commission mentionnée à l'article L. 534-1 ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.


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