Code minier (nouveau)

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 juillet 2023

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Article L162-11

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 juillet 2023

Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe


Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les autorisations et déclarations prévues au présent titre valent respectivement autorisations et déclarations au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.


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