Article L162-3
Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 juillet 2023
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Sont soumis à autorisation les travaux de recherches et d'exploitation qui présentent des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.