Article L124-6
Version en vigueur du 01 mars 2011 au 19 août 2015
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
L'instruction de la demande d'autorisation de recherches prévue à l'article L. 124-4 comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.