Article L229-44
Version en vigueur depuis le 01 mars 2011
Modifié par Ordonnance n°2011-91
du 20 janvier 2011 - art. 6
La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 132-1 à L. 132-4,132-7, L. 132-11 et L. 142-7 du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-37.