Article L142-16
Version en vigueur depuis le 01 mars 2011
Transféré par Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 15
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.