Article L655-6-1 (abrogé)
Version en vigueur du 19 décembre 2010 au 09 août 2015
Abrogé par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2010-1579
du 17 décembre 2010 - art. 22
Pour l'application de l'article L. 541-14-1 à Mayotte, le paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant :
" VIII.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général et publié. "