Code de commerce

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 03 août 2014

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Article L228-39

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 03 août 2014

Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 102 () JORF 16 mai 2001

L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10.

L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux salariés en application de l'article L. 225-187 ou de l'article L. 443-5 du code du travail, et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des obligations émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise.


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