Article L447
Version en vigueur depuis le 11 mai 2004
Modifié par Loi n°2004-404 du 10 mai 2004 - art. 11 () JORF 11 mai 2004
Pour l'application de l'article L. 318 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende de 100 euros est fixée à 12 110 francs CFP.