Article L1521-4
Version en vigueur du 20 décembre 2008 au 26 août 2021
Modifié par Ordonnance n°2008-1339
du 18 décembre 2008 - art. 1
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.
Modifié par Ordonnance n°2008-1339
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