Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 mars 2012

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Article L323-3 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 mars 2012

Abrogé par Ordonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011 - art. 1
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge dues à la caisse de prévoyance sociale à raison de l'emploi du salarié bénéficiaire d'un contrat de retour à l'emploi.

L'exonération porte sur les rémunérations dues :

1° Dans une limite de vingt-quatre mois suivant la date d'embauche pour les demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans ;

2° Dans la limite d'une période de douze mois suivant la date d'embauche pour les autres bénéficiaires.

L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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