Article L315-18
Version en vigueur depuis le 03 janvier 2002
Création Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Création Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 60 () JORF 3 janvier 2002
Création Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 74 () JORF 3 janvier 2002
Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux nationaux ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat sur ces établissements sont déterminés par décret en Conseil d'Etat compte tenu de la nature particulière de leur mission.