Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 03 janvier 2002 au 26 février 2010

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Article L322-7 (abrogé)

Version en vigueur du 03 janvier 2002 au 26 février 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002

Les recours contre les décisions de refus d'ouverture de nouveau d'un établissement régulièrement fermé, prises par le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 322-6 sont portés devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale.

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