Code de la santé publique

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 11 août 2004

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Article L1417-4 (abrogé)

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 11 août 2004

Abrogé par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 7 () JORF 11 août 2004
Création Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 79 () JORF 5 mars 2002

Un établissement public de l'Etat dénommé "Institut national de prévention et d'éducation pour la santé" a pour missions :

- d'exercer une fonction d'expertise et de conseil en matière de prévention et de promotion de la santé ;

- d'assurer le développement de l'éducation pour la santé, y compris de l'éducation thérapeutique, sur l'ensemble du territoire, en tant que mission de service public répondant à des normes quantitatives et qualitatives fixées par décret.

Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il met en oeuvre, pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, les programmes de prévention prévus par l'article L. 1417-2.

L'institut dispose de délégués régionaux.

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