Article L242-22 (abrogé)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Abrogé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 122
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 40000 F le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à l'amortissement du capital par voie de tirage au sort des actions.