Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2017

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Article L211-8

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2017

Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VD)

Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe d'un montant de 30 euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre. Le produit de cette taxe est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.


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