Code du travail

Version en vigueur du 06 août 2008 au 29 janvier 2017

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Article L6211-5

Version en vigueur du 06 août 2008 au 29 janvier 2017

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 49

Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur, l'apprenti et la ou les entreprises d'un Etat membre de la Communauté européenne susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par décret en Conseil d'Etat.



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