Article L734-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 06 août 2008
Abrogé par LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 153
Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
Au I de l'article L. 433-4, après les mots : "marché réglementé", les mots : "d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" partout où ils se trouvent, sont remplacés par le mot : "français".