Article R5219-10 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 1999 au 08 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
Créé par Décret n°99-249 du 31 mars 1999 - art. 6 () JORF 1er avril 1999
Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes qui lui apportent leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.