Code du patrimoine

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 01 janvier 2021

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Article R111-1

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 01 janvier 2021

Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.


Les biens culturels dont l'exportation est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné à l'article L. 111-2 sont ceux qui entrent, à la date de la demande de certificat, dans l'une des catégories qui figurent à l'annexe 1 du présent code. Pour la délivrance du certificat, cette annexe prévoit, pour certaines catégories, des seuils de valeur différents selon qu'il s'agit d'une exportation à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'une exportation à destination d'un Etat tiers.


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