Code de l'environnement

Version en vigueur du 07 janvier 2012 au 22 janvier 2017

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Article L592-3

Version en vigueur du 07 janvier 2012 au 22 janvier 2017

Création Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif et tout autre emploi public. L'autorité constate, à la majorité des membres composant le collège, la démission d'office de celui des membres qui se trouve placé dans l'un de ces cas d'incompatibilité.

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