Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 01 janvier 2015

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Article L2333-101 (abrogé)

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 01 janvier 2015

Abrogé par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 20
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 165

La présente section est applicable aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux lorsque, en application de l'article L. 3451-1, ils assurent tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines.

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