Article L597-36
Version en vigueur du 07 janvier 2012 au 19 août 2015
Abrogé par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 8 (Ab)
Créé par Ordonnance n°2012-6
du 5 janvier 2012 - art. 3
Une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont présumées avoir pour origine l'accident est établie par voie réglementaire en fonction de l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l'affection a été constatée.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012, les articles L. 597-26 à L. 597-46 du code de l'environnement seront abrogés trois mois après l'entrée en vigueur du protocole signé à Paris le 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris (Fin de vigueur : date indéterminée).