Article R731-9
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 01 septembre 2006
Transféré par Décret n°2006-964 du 1 août 2006 - art. 5 () JORF 3 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Création Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 - art. 6 () JORF 20 décembre 2005
Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.