Code de la santé publique

Version en vigueur du 16 mai 2007 au 25 juillet 2011

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Article R3332-5

Version en vigueur du 16 mai 2007 au 25 juillet 2011

Création Décret n°2007-911 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Modifié par Conseil d'Etat n° 307542 2009-12-02

L'agrément est accordé au vu de la vérification :

- de la conformité du programme de formation proposé par l'organisme aux dispositions des articles L. 3332-1-1 et R. 3332-7 ;

- de la teneur des moyens matériels et humains mis en oeuvre en vue d'assurer la formation dans les conditions prévues par l'article R. 3332-7 ;

- de la présence des éléments du dossier de demande énumérés à l'article R. 3332-6 et, pour ce qui concerne l'extrait de casier judiciaire prévu par cet article, de sa teneur.


Conseil d'Etat, décision n° 307542 du 2 décembre 2009 : Les mots "- de l'existence du lien entre l'organisme de formation et le syndicat professionnel national qui le met en place, notamment la convention passée entre l'organisme et le syndicat ou la place du syndicat dans les instances dirigeantes de l'organisme de formation" sont annulés.

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