Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 23 février 2007

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Article L3551-11-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 23 février 2007

Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)
Modifié par Ordonnance n°2005-1045 du 26 août 2005 - art. 3 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Un plan d'équipement du service d'incendie et de secours de Mayotte est arrêté par le conseil général sur proposition du conseil d'exploitation en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 3551-11. Il détermine les matériels qui doivent être mis à disposition des centres de secours.

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