Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 06 juillet 2005

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Article 695-9-18

Version en vigueur depuis le 06 juillet 2005

Créé par Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 6 () JORF 6 juillet 2005

Nonobstant les dispositions du 4° de l'article 695-9-17, l'exécution de la décision de gel ne peut, en matière de taxes ou d'impôts, de douanes et de change, être refusée au motif que la loi française ne prévoit pas le même type de taxes ou d'impôts ou le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la loi de l'Etat d'émission.


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