Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010

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Article 695-9-13

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010

Modifié par LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 12

Après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel dans les meilleurs délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures suivant la réception de ladite décision.

Il exécute ou fait exécuter immédiatement la décision de gel.

Il informe sans délai l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de l'exécution de la décision de gel par tout moyen laissant une trace écrite.


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