Article L547
Version en vigueur du 22 février 2007 au 01 janvier 2019
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
Les électeurs sont convoqués par décret, au plus tard le quatrième lundi précédant la date du scrutin.
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième lundi précédant la date du scrutin.