Article L471 (abrogé)
Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011
Abrogé par LOI n°2010-1487
du 7 décembre 2010 - art. 8
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
Les quatrième à sixième alinéas de l'article L. 238 et le premier alinéa de l'article L. 256 ne sont pas applicables à Mayotte.