Article L2 (abrogé)
Version en vigueur du 07 janvier 1986 au 01 janvier 2001
Abrogé par Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 23 () JORF 7 janvier 1986
Modifié par Loi n°77-1356 du 10 décembre 1977 - art. 1 () JORF 11 décembre 1977
Modifié par Loi n°76-521 du 16 juin 1976 - art. 3 () JORF 17 juin 1976
Création Décret 73-682 1973-07-13 art. 1 JORF 18 juillet 1973 en vigueur le 1er septembre 1973
Chaque tribunal administratif se compose d'un président et de plusieurs autres membres appartenant au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou détachés dans ce corps dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.